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Accessibilité des établissements recevant du public

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Le Gouvernement rappelle que l’ensemble des ERP devaient être accessibles à tous les handicaps au 1er janvier 2015. Les gestionnaires ou propriétaires d’établissements qui n’ont pas pu réaliser à ce jour les mises aux normes nécessaires disposent encore de la possibilité de présenter un Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP), avant le 27 septembre 2015.

Il s’agit d’un document de programmation qui précise la nature et le coût des aménagements nécessaires à la mise en accessibilité d’un commerce ou d’un cabinet. Il engage leur propriétaire ou leur gestionnaire à réaliser ces travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. Les personnes concernées sont invitées à consulter le site www.accessibilité.gouv.fr et prendre l’attache du bureau accessibilité et qualité de la construction de la Direction Départementale des Territoires du HAUT-RHIN (03.89.24.85.10 ; ddt-accessibilite@haut-rhin.gouv.fr) pour obtenir toute information utile à ce sujet.

Le Préfet peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité 1°) en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, 2°) en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; 3°) lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ; 4°) lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014, réunis en AG, s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans ce bâtiment.

Ces dérogations doivent être sollicitées dans le même délai que les ADAP. Pour toute question : ddt-accessibilite@haut-rhin.gouv.fr

ATTENTION : Le Préfet du Haut-Rhin informe, suite à de nombreux cas de démarchage abusif, que les services de l'Etat n'effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (télécharger le communiqué de presse du Préfet du Haut-Rhin)

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